Conditions Générales de Vente hannahpad France
1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans réserve ni restriction à l'ensemble des ventes conclues par la SAS « HITS » de dénomination commerciale « hannahpad France » ou « The Brand hannah France », auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par HITS sur son site http://www.hannahpad.fr, à savoir des produits d'hygiène féminine et accessoires.
Le siège social de la SAS HITS se situe à :
96 Rue des Champs
Doué-la-Fontaine
49700 Doué en Anjou
France
Numéro de SIRET : 82864991300013
Numéro de TVA intracommunautaire : FR92828649913
Le fait de Passer commande sur le site Internet www.hannahpad.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la SAS HITS.
Les Conditions Générales de Vente sont à tout moment accessibles sur ce site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire ou toute autre version antérieure. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder, d'éditer ou de copier les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde, l'édition ou la copie de ce document relève de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
2 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site le ou les Produits qu'elle désire passer commande, selon les modalités suivantes :
2.1 - Navigation à l'intérieur du Site
Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par HITS sur son Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
2.2 - Enregistrement d'une commande
Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case " AJOUTER AU PANIER".
À tout moment sur le site internet, le Client pourra :
· obtenir le détail des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant en haut à droite sur l’icône représentant un panier ou chariot de supermarché sur lequel figure un chiffre correspondant au nombre de produits qu’il a déjà sélectionné.
· poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur la page précédente grisée se trouvant à gauche et qui représente les produits à choisir.
· terminer sa sélection de Produits et Passer commande des Produits en cliquant sur " Voir panier". Ensuite, il devra vérifier sa commande avec la possibilité d’ajouter ou d’enlever des produits. Une fois satisfait, le client devra cliquer sur " Commander !".
Pour Passer commande des Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur " Commander !", le Client devra s'identifier en remplissant le formulaire avec exactitude et sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale avec le pays. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois le Client identifié, il devra valider l'adresse de livraison. Un bon de commande apparaîtra à l'écran, détaillant : la nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, la date limite de livraison des Produits, l'adresse de livraison des Produits. Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.
2.3 - Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d'acceptation des présentes conditions générales de vente « J'accepte les termes et conditions » et cliquera ensuite sur « Payer maintenant ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur entre les Parties au même titre qu'une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de HITS, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Le Client pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite, parmi ceux proposés par HITS et procédera au paiement des Produits dans les conditions de l'article 5.
2.4 - Récapitulatif de la commande
Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le site (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'affichage du récapitulatif de la commande par HITS, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement.
2.5 - Généralités
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SAS HITS constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
En tout état de cause, la SAS HITS se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client, (iii) de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de HITS ni de la marque « hannahpad » ne pourra alors être engagée.
3 - Disponibilité des Produits
Les offres des Produits proposés sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit après passation de la commande par le Client, hannahpad France s'engage à l'en informer dans les 5 jours et à indiquer au Client le délai d'attente pour la réception du Produit commandé. Si le Client le désire, il pourra demander l'annulation de la commande (remboursement par virement bancaire) ou l'échange de la commande en contactant la société HITS par courrier électronique.
4 - Tarifs
Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par la SAS HITS. Les prix sont exprimés TTC en Euros. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
Le prix indiqué dans le bon de commande édité par HITS est le prix définitif et inclut les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.
Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu'après encaissement effectif des fonds par la SAS HITS.
Une facture est établie par HITS ou sous le nom « hannah France » et envoyée au Client par email.
HITS ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la SAS HITS.
5 - Paiement
5.1 Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
· par carte bancaire
Si le Client souhaite régler sa commande par carte bancaire, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). En choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, le Client sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique Payline ou Paypal. Ces serveurs fait l'objet d'une sécurisation, notamment SSL, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de HITS, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client.
6 - Livraisons
6.1 – Expédition et Délais
La SAS HITS, de dénomination commerciale « hannahpad France » ou « The Brand hannah France », s'engage, sous réserve de disponibilité des produits en commande auprès de ses fournisseurs, à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai entre 2 et 5 jours ouvrés. Ce transporteur s'engage, lui, par contrat avec HITS à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par la SAS HITS.
En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée par La Poste, en colissimo avec ou sans signature ou en lettre suivie, selon la commande. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client s’il l’a notifié, soit par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client ou au bureau de poste dont dépend le lieu de réception.
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La Poste en Colissimo avec la signature Europe et pour les pays hors CEE, Maghreb et les DOM en Colissimo avec la signature internationale.
Les commandes urgentes peuvent être traitées par téléphone. Il sera indiqué alors le délai et le surcoût engendré.
6.2 - Revente
Toutes les commandes passées sur le site hannahpad.fr sont destinées à l'usage personnel du client. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
6.3 – Acquittement des taxes par le client
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droits de douane, taxes sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
La Société HITS et donc « hannahpad France » se dégagent de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
6.4 - Retard
Conformément à l'Article L.216-1 du code de la consommation, la SAS HITS livre les marchandises à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'Article L.111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, la SAS HITS livre les marchandises sans retard injustifié et au plus tard trente jours après le paiement effectif. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique des marchandises.
En cas d'absence de livraison dans les trente jours, le consommateur dispose de voies de recours et peut demander l'annulation de sa commande, conformément aux dispositions de l'article L.216-2. Cet article est complété par les Articles L.216-3 et L.241-4.
6.5 – Risque dû au transporteur
La SAS HITS est responsable des marchandises jusqu'à leur livraison, même si cette dernière est assurée par un tiers.
La SAS HITS est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant de la vente effective à distance, que ces obligations soient exécutées par la SAS HITS qui a permis la vente ou par d'autres prestataires de service, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, HITS peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur. (Article L.221-15 du code de la consommation).
6.6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits de la SAS HITS au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
6.7 - Tarifs d’expédition
Les frais de port sont offerts pour tout achat de 75€ ou plus, en France Métropolitaine.
Les frais de port sont offerts pour tout achat de 100€ ou 150€ ou 200€ plus, en fonction des zones de destination. Veuillez vous référez au tableau des frais de port ci-dessous ou en bas de page du site web.
7 - Droit et Conditions de Rétractation
Si un client change d’avis après avoir reçu sa commande et qu’il souhaite se rétracter, il bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception de son achat. Durant cette période, le consommateur peut retourner son produit sans pénalités et sans justification, le remboursement intégral devant intervenir dans un délai de 14 jours (Article L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
ATTENTION
Ceci n’est valable que pour les produits n’ayant pas de rapport à l’hygiène : l’article L221-28 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne s’applique pas pour la « fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. »
En revanche, pour les produits spécifiques à l’hygiène féminine telles que les serviettes hygiéniques, une serviette individuelle, échantillon d’essai ou un coffret ouvert ne peut plus être retourné, sauf cas de garantie applicable (voir paragraphe 9).
La SAS HITS permet toutefois à ses clients de se faire une idée des produits sans devoir débourser une somme importante dès le départ, en leur proposant d’acheter une seule serviette dite « serviette d’essai », les frais de livraison étant pris en charge par la SAS HITS.
Les « serviettes d’essai » concernent 4 tailles possibles seulement : Protège-Slip, Small, Médium ou Nuit
Cette serviette n’est pas retournable pour raison d’hygiène comme dit précédemment.
En cas de retour, le colis sera évalué par le service après-vente de la SAS HITS selon la méthode suivante :
Une pastille du type autocollant est fixée à cheval sur l’ouverture du coffret. Si la pastille autocollante est décollée, froissée ou déchirée ou bien le coffret abîmé, alors HITS considérera que c’est une preuve suffisante que le colis a été ouvert et ne procèdera donc pas au remboursement pour les raisons d’hygiène exposées plus haut. Le service après-vente de HITS évaluera ainsi l’état de la pastille et du coffret.
Si la pastille est intacte, nous pourrons considérer que le colis n’aura pas été ouvert et HITS procèdera au remboursement.
Pour les autres articles autre que serviettes et sans rapport à l’hygiène, le client aura 14 jours pour se faire une opinion à compter de la réception des articles. En cas d’échange ou remboursement, le client devra renvoyer le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d’origine, intacts, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations
En cas d’exercice du droit de rétractation, la SAS HITS est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
Référence : ART. L121-20 et suivants du code de la consommation
Le consommateur est libre d'utiliser le formulaire de rétraction suivant (R.221-1 du code de la consommation):
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de
SAS HITS
Service Après-Vente
96 Rue des Champs
Doué-la-Fontaine
49700 Doué en Anjou
France
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/ reçu le (*):
Nom du/consommateur(s):
Adresse du (des) consommateur(s):
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
8 - Obligations du Client
la SAS HITS rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par la personne titulaire de l'autorité parentale.
Le Client doit utiliser les Produits conformément à la notice d'utilisation qui y est jointe et notamment en accepter et respecter les restrictions ainsi que les contraintes. La notice d'utilisation est disponible dans la description du produit avant de commander, en cliquant sur le produit. Elle figure aussi dans les FAQ (Foire aux Questions).
9 - Garantie
Les produits proposés par HITS sont conformes à la législation et aux normes applicables françaises et de l’Union européenne. HITS garantit que les produits sont conformes aux descriptions figurant sur le Site web et sur la description qui en est faite sur le bon de commande. Les produits vendus par HITS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation), pour les Produits endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
L'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie et
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 133-3 et L. 211-4 à L. 211-12 ;
Vu les articles 1641 à 1649 du code civil ;
Vu la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 14,
Arrêtent :
Art. 1er. – En application de l’article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Art. 2. – Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Art. 3. – Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Référence des articles du code de la consommation :
Article L217-4 du Code de la consommation :
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Afin de faire valoir ses droits, le client doit s’adresser au service client dans l'onglet en bas de page "À propos" via le formulaire de contact sous le lien « contact » en exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie, l’indication du défaut et en précisant le numéro de la commande.
HITS procèdera à la reprise du produit en question. Pour ce faire, le client doit envoyer en colis suivi avec remise contre signature sans oublier de joindre :
- ses coordonnées sur papier libre : nom, prénom, adresse, téléphone et email
- une copie du justificatif d'achat.
Le produit devra être restitué dans l'état dans lequel il a été reçu avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage) et devra être envoyé lavé uniquement si utilisé, propre et sec, à l’adresse de HITS - 96 rue des Champs - Doué la Fontaine - 49700 Doué en Anjou - France.
HITS remboursera totalement ou partiellement, ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux, dans les meilleurs délais suivant la constatation par HITS du défaut de conformité ou du vice caché. Les frais de retour seront pris en charge sur présentation des justificatifs à la condition que le produit soit reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité.
En revanche, dans les cas où la garantie n’est pas reconnue ou lorsque le client met en œuvre le droit de rétractation, le produit est expédié et renvoyé aux frais du client. La garantie de HITS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. L'envoi pour échange ou remboursement est aux risques du client, si le client l’envoie en courrier simple non suivi, HITS ne pourra être tenue pour responsable en cas de non réception. Il est donc préférable de renvoyer les produits en courrier suivi.
Exclusion de garantie
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
La garantie est exclue pour les défauts liés à l’usure normale des produits ou en cas de non-respect des notices d’utilisation. Il en est de même en cas de dégradation des produits ou de choc causé par le client. Concernant les protections hygiéniques : Les fuites et usures des protections hygiéniques ne sont pas couvertes par la garantie. En respectant les conseils d'utilisation et d'entretien, les protections hygiéniques assurent confort et bien-être en toute sécurité. Dans certains cas, une acidité des pertes peut endommager la membrane imperméable et respirante. Tout comme des taches dues à l’utilisation du produit peuvent apparaître sur le tissu, et ce sans engager la responsabilité de HITS dans un défaut de fabrication.
10 - Exclusion De Responsabilité
Avant toute utilisation, le client doit laver le produit pour raison évidente d’hygiène.
Après le lavage, le client doit impérativement sécher ses hannahpad aussi rapidement que possible pour éviter toute moisissure et doit s’assurer que ses serviettes soient complètement sèches avant de les ranger. Le séchage au soleil est la meilleure solution.
Si le client observait des moisissures sur ses serviettes, le client a la possibilité les tremper dans une solution de vinaigre ou de borax mais le client devra suivre strictement les instructions du fabricant du produit utilisé.
Pour une bonne hygiène et santé, HITS recommande de NE PLUS UTILISER les hannahpads s’il devait y avoir des moisissures, notamment à cause d'un mauvais séchage ou stockage. Il est de la responsabilité du client de laver, sécher et de prendre soin des serviettes une fois achetées.
En cas de lavage des protections hygiéniques à la main, il est conseillé de ne pas frotter trop fort sur le tissu. La responsabilité de HITS ne pourra pas être engagée en cas d'endommagement de celui-ci lié à un frottement trop vigoureux.
11 - Informatiques et Libertés - Politiques de confidentialité.
Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant en prenant contact avec HITS (hannahpad France) soit par écrit soit par email.
La politique de confidentialité (RGPD) présente sur le site https://hannahpad.fr fait partie des présents CGV et dont le client doit prendre connaissance avant de poursuivre son achat.
En outre, en cochant la case avant de passer à l'achat en ligne, le(la) client(e) consens que les informations qu'il (elle) saisis dans ce formulaire soient utilisées, exploitées et traitées pour la réalisation de son achat et de sa livraison, pour permettre de le(la) recontacter, pour lui envoyer la newsletter, ceci dans le cadre de la relation commerciale qui découle de sa démarche avec hannahpad France.
Le transporteur La Poste ou ses filiales Colissimo, Chronopost, etc. exige généralement un numéro de téléphone mobile ou fixe lors de la saisie des données. Ces données saisies par la SAS HITS permettent de procéder à l’étiquetage en vue d’affranchir le colis. Nous, la SAS HITS, comprenons que cette obligation de renseigner le numéro de notre client sur le site internet de La Poste ou ses filiales telles que Colissimo, Chronopost, etc. permet au transporteur de contacter directement le(la) client(e) si le transporteur devait rencontrer une difficulté lors de la livraison. Le(la) client(e) pourra aussi s’assurer de la politique de confidentialité du transporteur s’il(elle) le désire.
Liste d'opposition "Bloctel"
Conformément à l'Article L.223-2 du code de la consommation :
"Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur."
Pour se faire, le client peut s'inscrire sur le site : https://www.bloctel.gouv.fr/
12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété de HITS (hannahpad France) et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et européennes relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, « hannahpad » reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les inventions, études, dessins, modèles, prototypes, etc en relation avec les Produits. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites inventions, études, dessins, modèles et prototypes, etc.
13 - Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14 - Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
15 - Litiges - Droit applicable - Médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les Parties. A défaut d'accord, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. (Article R.631-3 du code de la consommation)
MÉDIATION
Le client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à HITS dans les conditions prévues aux articles L611–1 et suivants et R612–1 et suivant du Code de la consommation. Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant et dont la SAS HITS relève : "Médiation - Vivons Mieux Ensemble" 465 avenue de la Libération 54000 NANCY. Site internet : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Adresse électronique du professionnel de médiation : [email protected]
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Dernière mise à jour : 16 février 2022